Deux nouveaux projets de loi déposés au Parlement permettraient enfin d’en savoir plus sur les fraudes fiscales et les radiations secrètes au titre de l’impôt sur les sociétés : la Loi sur l'équité pour les contribuables canadiens et un projet de loi visant à créer un registre de créances visées par une renonciation. Le premier projet de loi a été adopté par le Sénat et il est en attente d’être adopté à la Chambre des communes, tandis que le second a été adopté par la Chambre des communes, et il est en attente de l'aval du Sénat.

Le premier projet de loi, qui a été présenté par le sénateur Percy Downe, exigera que le gouvernement divulgue toutes les condamnations pour évasion fiscale et publie une estimation du manque à gagner fiscal, c’est-à-dire la différence entre le total des impôts établis et le montant recueilli.

Il permettrait aussi au Bureau de la directrice parlementaire du budget de recevoir les renseignements et les données nécessaires à la réalisation d’une analyse indépendante de l’écart fiscal.

Le deuxième projet de loi, présenté par Adam Chambers à la Chambre des communes, exigera que le gouvernement divulgue publiquement les créances d’une personne morale que détient le gouvernement et qui sont visées par une remise, une renonciation ou une dispense de paiement si la créance est de plus de 2 millions de dollars.

Les projets de loi d'initiative parlementaire ont rarement le vent en poupe, mais ces deux projets de loi ont franchi l'obstacle le plus difficile, à savoir l’adoption par leur chambre d'origine. Ils ont donc tous deux de bonnes chances de devenir des lois.

Nous sommes impatients de collaborer avec nos collègues du Sénat et de la Chambre afin d’inciter le gouvernement du Canada à respecter les normes d’équité et de transparence auxquelles les Canadiens sont en droit de s’attendre de la part de leur gouvernement.

Lorsque des contribuables commettent des fraudes, ce sont les autres Canadiens qui compensent le manque à gagner. Les impôts augmentent pour combler le déficit, le gouvernement est contraint de s'endetter davantage et les charges liées au service de la dette s'alourdissent. Sans compter que cette dette est transmise à la génération suivante.

Veiller au respect du droit fiscal et percevoir les sommes dues à l’État constituent l’une des fonctions essentielles de l’Agence du revenu du Canada. Or, celle-ci s’acquitte-t-elle bien de ses responsabilités? Pensons à l’évasion fiscale à l’étranger : les articles se succèdent, et chaque fois, c’est la même chose. Aussitôt qu’une affaire fait la une, l’Agence reprend ses arguments habituels : elle ne ménage aucun effort pour mettre la main au collet des fraudeurs fiscaux à l’étranger; elle prend le problème au sérieux; elle a « détecté » (mais pas récupéré) un montant X d’argent; le travail se poursuit, etc.

Malheureusement, ses efforts et ses résultats sont décevants. Prenons l’exemple des « Panama Papers » de 2016, l’une des nombreuses révélations concernant l’évasion fiscale à l’étranger. Des pays dont les ressortissants ont été identifiés comme détenant des comptes non déclarés et dissimulés au Panama ont perçu, au total, 1,8 milliard de dollars d’impôts dus. Un article récent du Consortium international des journalistes d'investigation (qui a révélé l'affaire des Panama Papers) indique que l'Australie a récupéré plus de 44 millions de dollars; l'Allemagne, 87 millions et l'Espagne, 175 millions. Même l'Islande, un pays de 340 000 habitants, a récupéré 25 millions de dollars.

Le Canada, en revanche, dix ans plus tard, n'a toujours pas annoncé avoir récupéré le moindre sou. Parmi les quelque 900 Canadiens identifiés comme ayant des comptes liés aux « Panama Papers », pas un n'a été inculpé, et encore moins condamné pour évasion fiscale, ce qui contraste fortement avec les efforts déployés par bien d'autres pays.

Qu’en est-il des entreprises qui ne paient pas leurs impôts? L’Agence a radié des montants records de dettes dues par des sociétés, tout en gardant secrets les détails entourant ces radiations. Chaque année, depuis 2021, ce chiffre ne cesse d’augmenter. L’année dernière, il a dépassé les 5 milliards de dollars. En 2024, les dettes de 11 sociétés, qui devaient à elles seules un montant totalisant 1,2 milliard de dollars, ont été radiées.

Les comités de la Chambre des communes et du Sénat ont interrogé l’Agence à maintes reprises pour en savoir plus, mais celle-ci en dit encore moins à la population que par le passé. Ce n'est pas normal. La population a le droit de connaître les détails de ces décisions.

Il faut davantage de transparence et de reddition de comptes au sein de l’Agence du revenu du Canada. C’est ce qui a motivé la présentation de nos deux projets de loi.

Ces projets de loi permettront aux législateurs et à la population de disposer de davantage d'informations pour évaluer l'efficacité de l'Agence du revenu du Canada dans le recouvrement des sommes dues au gouvernement du Canada.

Adam Chambers, député conservateur qui représente Simcoe-Nord depuis 2021

Percy Downe, sénateur qui représente l’Île-du-Prince-Édouard.